Le Compte professionnel de prévention (C2P) et l'utilisation de ses points
Qu'est-ce que le Compte professionnel de prévention (C2P) ?
Le Compte professionnel de prévention (C2P) est un dispositif qui permet aux salariés de prendre connaissance de leurs droits et démarches liés à l'exposition aux facteurs de risques professionnels (anciennement la pénibilité).
Ce dispositif est géré par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et, pour les populations agricoles, par la MSA.
Ce dispositif est géré par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et, pour les populations agricoles, par la MSA.
Les salariés concernés peuvent s'informer sur les grands principes du C2P, les facteurs de risques pris en compte, et vérifier comment acquérir et suivre leurs points.
Il est possible pour l'employeur d'évaluer et de déclarer l'exposition des salariés aux facteurs de risques. Pour consulter leurs droits, utiliser leurs points ou poser des questions, les salariés sont invités à créer leur espace personnel en ligne.
Il est possible pour l'employeur d'évaluer et de déclarer l'exposition des salariés aux facteurs de risques. Pour consulter leurs droits, utiliser leurs points ou poser des questions, les salariés sont invités à créer leur espace personnel en ligne.
Les possibilités d'utilisation des points C2P
Les points cumulés sur le C2P offrent aux salariés plusieurs possibilités d'utilisation, visant principalement la formation, l'aménagement du temps de travail, ou l'anticipation de la retraite
1. Financement de la Formation Professionnelle et de la Reconversion
Les points peuvent être mobilisés pour deux objectifs liés à l'évolution de carrière :
Cofinancer une formation professionnelle : Un salarié peut utiliser ses points C2P disponibles pour abonder son Compte personnel de formation (CPF). Chaque point converti donne droit à 500 euros pour le CPF et ne peut pas être divisé. Une fois la demande validée, les points sont bloqués jusqu'à la fin de la formation, puis débités du compte. L'annulation de la demande est possible via l'espace personnel tant que la formation n'a pas été commandée par le CPF.
Financer un projet de reconversion professionnelle : Les points peuvent servir à financer un projet de reconversion. Le nombre de points à mobiliser est déterminé et notifié par l'Association Transitions Pro, qui a pris en charge le projet. Les points sont bloqués jusqu'à la fin du projet de reconversion et débités à ce moment-là. Toute annulation doit être effectuée auprès de l'Association Transitions Pro.
Note: Selon la date de naissance du salarié, les premiers points inscrits sur le compte peuvent être réservés à la formation. Par exemple, un solde de 20 points peut être réservé à la formation ou la reconversion.
2. Aménagement du Temps de Travail
Les points C2P peuvent être utilisés pour réduire le temps de travail, permettant ainsi d'aménager le temps de travail sans entraîner de perte de salaire
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• Conditions et modalités :
◦ Pour que la demande soit recevable, le demandeur doit être salarié d'un employeur de droit privé (ou employé dans des conditions de droit privé).
◦ Le temps partiel demandé doit être compris entre 20% et 80% du temps de travail applicable dans l'établissement.
◦ Les points sont mobilisables par tranches de 10.
◦ Pour les salariés de moins de 60 ans, la mobilisation de points pour l'aménagement du temps de travail est limitée à 80 points.
◦ Les points sont bloqués dès la réception de la demande et retirés du compte à la fin de la période prévue dans l'avenant au contrat de travail.
3. Majoration de Durée d'Assurance pour la Retraite
Les points permettent d'anticiper le départ en retraite en obtenant une majoration de la durée d'assurance.
• Conditions et équivalences :
◦ Il faut être âgé d'au moins 55 ans.
◦ 10 points équivalent à 1 trimestre retraite.
◦ Le salarié ne peut pas dépasser la limite fixée de 8 trimestres retraite (cumul des trimestres souhaités et de ceux déjà convertis).
◦ Il est nécessaire d'avoir un solde de points disponibles suffisant, après soustraction des points éventuellement réservés à la formation ou la reconversion.